Conditions Générales de Vente

VALIDITE
Notre offre est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 4 mois de son acceptation signé du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part. Le prix pourra être révisé, le cas échéant, en fonction des éventuelles hausses fournisseurs. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels, feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

PROPRIETE DES DEVIS ET PLANS
Nos devis, dessins, plans, maquettes et descriptifs restent en notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulations contraires du marché. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas :

• où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
• de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
• de retard des autres corps d’état,
• de travaux supplémentaires,
• où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
• de force majeure ou d’évènements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture de stock du fournisseur.

CONDITIONS D’EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète des maçonneries, plâtreries, et carrelages.

RECEPTIONS – RECLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivants l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve. Cette réception fait l’objet d’un certificat signé par l’acheteur. Aucune réclamation ne pourra être adressée ultérieurement, et notamment sur la casse de vitrages, la finition, les manœuvres, l ‘étanchéité, le nettoyage.

PAIEMENT
Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :

• à la commande : 30 %
• le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

CLAUSES PENALES
En cas de rupture du contrat, imputable au client avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandé. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 5 % du montant TTC du devis ou de la commande. Conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Cet intérêt est conventionnellement fixé à un taux hors taxes de 1,5 % par mois de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Après mise ne demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dés la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

DROIT A L’IMAGE
Le client autorise à utiliser librement les photographies où figure ma résidence (vues intérieures et extérieures) sans demander ni rémunération, ni contrepartie pour les utilisations professionnelles citées : toutes éditions ou représentations, quel que soit le support (presse magazine, dossier de presse, internet, documentations commerciales, salons …).

Il est convenu que si le client décide de ne plus autoriser la diffusion, il doit l’en informer la société LAUNAY FENETRES par lettre recommandée avec accusé de réception et cette interdiction prendra effet 15 jours après la réception de ladite lettre sans aucun effet rétroactif ni dédommagement.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.